Durcissement de la fiscalité automobile à partir du 01.07.2023 : la date d'achat, du leasing ou de la location est déterminante

La loi sur le verdissement de la mobilité a été publiée fin 2021, limitant la déduction des frais de voiture. Pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing à partir du 01.07.2023 (jusqu'au 31.12.2025), le pourcentage déductible des frais de voiture, tel qu'établi via la formule des grammes est plafonné à 75% en 2025, 50% en 2026 et 25% en 2027. À partir du 01.01.2028, ces frais ne seront plus du tout déductibles. Pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 01.07.2023, rien ne change. Pour les voitures achetées, louées ou prises en leasingà partir du 01.01.2026, il y a une interdiction de déduction. 

Les constructeurs automobiles sont actuellement confrontés à des délais de livraison plus longs pour les nouvelles voitures, qui peuvent aller jusqu'à (plus d') un an à compter de la commande. La question qui se pose alors est de savoir ce qu'il en est des voitures commandées maintenant, mais qui ne seront livrées qu'après le 01.07.2023. La circulaire 2021/C/115 sur la "loi sur le verdissement" précise que les voitures déjà commandées mais non encore livrées au 01.07.2023 sont considérées comme ayant été achetées. De même, pour les voitures louées ou prises en leasing, ce n'est pas la date de livraison qui est importante, mais la date à laquelle le contrat de location ou de leasing a été conclu. Cela est également indiqué dans les travaux parlementaires.