Double imposition des dividendes de sociétés françaises ?

Lorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt de 15% (100- 15% = 85). Toutefois, en Belgique (85), on prélève encore 30% de précompte mobilier (85 – 30% = 59,5). La Cour de cassation avait déjà, de par le passé, condamné cette double imposition, puisque la convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique prévoit une imputation de l’impôt retenu à la source (d'au moins 15%). Cette imputation est également connue sous le nom de QFIE (« quotité forfaitaire d’impôt étranger »).

L’arrêt d’origine de la Cour d’appel a été annulé, et l'affaire a été renvoyée à la Cour d’appel d’Anvers. Un certain nombre de contribuables se sont basés sur cet arrêt de cassation pour déposer une réclamation afin de récupérer l’excédent d’impôt belge qu’ils avaient payé. Mais ces réclamations n’ont pas été acceptées, l’administration préférant attendre le nouvel arrêt de la Cour d’appel d’Anvers. Le ministre des Finances l'a d’ailleurs confirmé récemment. Le jugement est attendu pour la fin décembre 2019. Dès que nous aurons plus d'informations à ce sujet, notre bureau vous en informera.