Donner en location votre logement à votre société et lui faire payer les travaux d'aménagement
Envisagez-vous de louer une partie de votre habitation à votre société pour un usage professionnel, par exemple comme espace de bureau? Des travaux d’aménagement devant encore être réalisés, il peut être intéressant de faire supporter ces frais par votre société.
Faites établir les factures des travaux d’aménagement directement au nom de votre société. Ainsi, votre société pourra déduire ces frais à l’impôt des sociétés. Comme il s’agit d’investissements, cette déduction se fait par le biais d’amortissements, et ce, sur la durée du contrat de location. Parfois, la déduction peut être plus rapide si les travaux perdent plus rapidement de la valeur.
Si les factures sont au nom de votre société, celle-ci peut généralement déduire l’intégralité de la TVA sur ces travaux. En effet, il s’agit de services qu’elle utilise dans le cadre de ses activités professionnelles normales.
Si vous procédez correctement, cette méthode n’aura pas d’impact sur l’imposition à l'IPP de vos revenus locatifs. Il est toutefois important de mentionnerdans le contrat de location que la société est autorisée à aménager l’espace. Vous ne devez pas inclure d’obligation de réaliser les travaux. Sinon, les frais payés par votre société seront considérés comme un avantage locatif supplémentaire, ce qui entraînera une imposition à l'IPP supplémentaire (art. 7, §1, 2, c CIR 92).
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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