Donation avant l'achat scindé, selon Vlabel

Une technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété.

Donation avant l'achat scindé, selon Vlabel

Une technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété. L'usufruit s'éteint au décès des parents et les enfants deviennent alors plein-propriétaires sans avoir à payer de droits de succession. Une des conditions est que les enfants disposent des fonds pour acheter la nue-propriété et qu'ils utilisent ces fonds pour cet achat. En pratique, ils n'ont en général pas cet argent et les parents font alors une donation aux enfants. 

Vlabel, dans une nouvelle position, a précisé que la donation devait précéder l'acte d'achat notarié et non pas le compromis (position n°20067). Ce nouveau point de vue est applicable aux achats scindés à partir de la date de publication de celui-ci, donc à partir du 14.10.2020.