Des éclaircissements au sujet du remboursement rapide de la TVA pour les starters

Le fait que les starters puissent récupérer la TVA plus rapidement n'est pas nouveau. C'était déjà prévu par la loi (AR 29.08.2019), mais une nouvelle circulaire (circ. 2019/C/128) a également été publiée sur la question fin 2019, et y apporte quelques éclaircissements. Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement rapide, il faut en tout cas que le starter soit un déclarant mensuel. Il peut dès lors bénéficier d'un remboursement mensuel de la TVA, en cochant la case correspondante dans sa déclaration de TVA. Le crédit de TVA doit être d'au moins 245 €.

Les starters sont les entreprises assujetties à la TVA actives depuis moins de 24 mois. Le point de départ du calcul de ce délai est la date indiquée sur le formulaire 604A (début de l'activité TVA). Pour en calculer le point final, la circulaire fonctionne avec un exemple. Si une entreprise assujettie à la TVA a commencé son activité le 23.03.2019, les 24 mois s'étendent jusqu'au 31.03.2021. Il est donc encore possible de demander un dernier remboursement TVA dans la déclaration du mois de mars 2021, à déposer avant le 20.04.2021.