Démolition et reconstruction à 6% de TVA lorsque vous vous donnez le logement en location (à vous, dirigeant)?

Une société peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement. L’une de ces conditions est que le logement soit ensuite loué pendant au moins 15 ans à une personne physique qui y établit sa résidence principale. Mais ce taux avantageux s’applique-t-il aussi lorsque la société loue à son propre dirigeant ?

Démolition et reconstruction à 6% de TVA lorsque vous vous donnez le logement en location (à vous, dirigeant)?

Même lorsque votre société vous loue le logement reconstruit (à vous, dirigeant), le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué. Il faut toutefois que vous louiez le logement en tant que particulier et que vous y établissiez sans délai votre résidence principale. Vous devez donc y établir effectivement et immédiatement votre domicile.

En outre, un bail de résidence principale doit être conclu pour une durée d’au moins 15 ans. Ce contrat doit également être enregistré.

La superficie habitable du logement est aussi importante. En cas de vente sur plan, elle peut au maximum s’élever à 175 m² ; dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la limite est de 200 m². Pour le calcul de la superficie habitable, les salles de bains, toilettes, buanderies, escaliers, débarras, caves et greniers non aménagés, garages et annexes ne sont pas pris en compte.

Enfin, il est important qu’il s’agisse d’une véritable location. Le dirigeant doit donc payer un loyer conforme au marché. Vous éviterez ainsi les discussions avec l’administration fiscale sur la réalité économique de la location et sur le respect des conditions d’application du taux réduit de TVA de 6 %.