Démolition et reconstruction à 6% de TVA lorsque vous vous donnez le logement en location (à vous, dirigeant)?
Une société peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement. L’une de ces conditions est que le logement soit ensuite loué pendant au moins 15 ans à une personne physique qui y établit sa résidence principale. Mais ce taux avantageux s’applique-t-il aussi lorsque la société loue à son propre dirigeant ?
Même lorsque votre société vous loue le logement reconstruit (à vous, dirigeant), le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué. Il faut toutefois que vous louiez le logement en tant que particulier et que vous y établissiez sans délai votre résidence principale. Vous devez donc y établir effectivement et immédiatement votre domicile.
En outre, un bail de résidence principale doit être conclu pour une durée d’au moins 15 ans. Ce contrat doit également être enregistré.
La superficie habitable du logement est aussi importante. En cas de vente sur plan, elle peut au maximum s’élever à 175 m² ; dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la limite est de 200 m². Pour le calcul de la superficie habitable, les salles de bains, toilettes, buanderies, escaliers, débarras, caves et greniers non aménagés, garages et annexes ne sont pas pris en compte.
Enfin, il est important qu’il s’agisse d’une véritable location. Le dirigeant doit donc payer un loyer conforme au marché. Vous éviterez ainsi les discussions avec l’administration fiscale sur la réalité économique de la location et sur le respect des conditions d’application du taux réduit de TVA de 6 %.
-
Précompte immobilier en Flandre augmenté de 2,47% pour l'exercice d'imposition 2026
Le précompte immobilier est une taxe annuelle sur les immeubles qui est calculée sur la base du revenu cadastral.
-
L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
-
Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.