Déduction TVA sur voitures de société : assouplissement de la déduction selon le forfait de 35% prolongé

La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel qui est fait de celles-ci (et d'office à 50%). L'usage professionnel peut être établi selon trois méthodes. On peut, en premier lieu, se baser sur les kilomètres réellement parcourus, sur la base d'un registre des trajets p.ex. (méthode 1). On peut aussi appliquer une formule semi-forfaitaire basée sur la distance domicile-lieu de travail (méthode 2). Enfin, on peut opter pour un forfait de déduction de 35% (méthode 3). 

Les assujettis (ayant deux voitures de société ou plus) ne peuvent en principe pas combiner la méthode 3 avec une des deux autres méthodes. La troisième méthode doit être utilisée pour toutes les voitures et doit être appliquée durant au moins 4 ans. Le ministre des Finances avait, mi-janvier 2021, toutefois décidé que suite au COVID-19, on pouvait déroger à ces règles (année civile 2020). Les assujettis qui appliquent la méthode 2 pouvaient, pour l'année civile 2020, appliquer le forfait de 35%, mais à partir de 2021, ils devaient à nouveau appliquer la méthode 2. La règle selon laquelle la méthode 3 doit être appliquée durant au moins 4 ans était donc suspendue. Il était aussi permis, pour l'année civile 2020, d'appliquer la méthode 2 à une voiture et la méthode 3 à une autre voiture.  

Le fisc a maintenant fait savoir que ces règles dérogatoires sont prolongées pour l'année civile 2021. Concrètement, les assujettis qui appliquent la méthode 2 peuvent, pour l'année civile 2021, aussi exercer leur droit à déduction selon la méthode 3 (usage professionnel = 35%). À partir de 2022, ils peuvent à nouveau appliquer la méthode 2, sans respecter la règle dans 4 ans prévue pour la méthode 3. Ils peuvent aussi, pour l'année civile 2021, combiner les méthodes 2 et 3.