Déclarez à temps les modifications d'immeubles
Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous devez signaler certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours.
Ces événements sont 1) la mise en service ou la location (si elle précède la mise en service) de biens immobiliers nouvellement construits ou reconstruits, 2) l'achèvement de travaux à des bâtiments modifiés, 3) le changement de mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration de terrains et 4) la mise en service, la transformation et la mise hors service définitive de matériel ou d'outillage.
Si vous ne respectez pas cette obligation, l'administration fiscale peut vous infliger une amende dont le barème est désormais fixé (AR 20.09.2023, MB 12.10.2023). Le montant exact de l'amende dépend du type d'infraction et du revenu cadastral estimé ou réestimé sur la base de la nouvelle situation.
-
ONSS
-
Taux de TVA : quels changements à partir du 1er mars 2026 ?
Dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement, il avait été prévu de modifier certains taux de TVA sur certaines opérations. Il y a eu beaucoup de discussions sur le taux de TVA pour les repas à emporter... Qu'en est-il actuellement?
-
Indemnité forfaitaire de frais pour déplacements en Belgique : légère hausse à partir du 1er mars 2026
Si, en tant qu’administrateur de votre société, vous êtes en déplacement en Belgique pendant au moins six heures au cours d’une même journée, votre société peut vous accorder une indemnité forfaitaire de frais pour les coûts des repas et des boissons pris en cours de route.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.