Déclarez à temps les modifications d'immeubles
Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous devez signaler certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours.
Ces événements sont 1) la mise en service ou la location (si elle précède la mise en service) de biens immobiliers nouvellement construits ou reconstruits, 2) l'achèvement de travaux à des bâtiments modifiés, 3) le changement de mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration de terrains et 4) la mise en service, la transformation et la mise hors service définitive de matériel ou d'outillage.
Si vous ne respectez pas cette obligation, l'administration fiscale peut vous infliger une amende dont le barème est désormais fixé (AR 20.09.2023, MB 12.10.2023). Le montant exact de l'amende dépend du type d'infraction et du revenu cadastral estimé ou réestimé sur la base de la nouvelle situation.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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