Déclarez à temps les modifications d'immeubles
Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous devez signaler certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours.
Ces événements sont 1) la mise en service ou la location (si elle précède la mise en service) de biens immobiliers nouvellement construits ou reconstruits, 2) l'achèvement de travaux à des bâtiments modifiés, 3) le changement de mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration de terrains et 4) la mise en service, la transformation et la mise hors service définitive de matériel ou d'outillage.
Si vous ne respectez pas cette obligation, l'administration fiscale peut vous infliger une amende dont le barème est désormais fixé (AR 20.09.2023, MB 12.10.2023). Le montant exact de l'amende dépend du type d'infraction et du revenu cadastral estimé ou réestimé sur la base de la nouvelle situation.
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.