Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020
Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA.
Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA. Cela se fait via le formulaire 604A. Actuellement, un tel formuliare n'est disponible qu'en version papier. Il est alors envoyé par la poste (le plus généralement) au bureau de contrôle TVA compétent, ou est déposé sur place.
À compter du 01.01.2020, ce formulaire ne pourra être introduit qu'en ligne. Idem du formulaire 604B en cas de changement dans l'activité et du formulaire 604C en cas de cessation de l'activité. Bien entendu, notre bureau peut accomplir ces formalités.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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