Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international

Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert. Les sociétés doivent dépasser au moins l'un des critères suivants : un total de 50 millions d’euros de produits opérationnels et financiers récurrents, une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein ou un total du bilan d’1 milliard d’euros.

Le fichier principal donne un aperçu général du groupe international ainsi qu'une description de la nature des activités, de la propriété intellectuelle, etc. Le fichier principal doit être introduit sur MyMinfin via le formulaire 275 MF dans les 12 mois qui suivent le dernier jour de la période de reporting du groupe. Pour les sociétés dont l’exercice comptable a été clôturé le 30.09.2020, il faut donc tenir compte de la date butoir du 30.09.2021. Pour les sociétés dont l’exercice comptable a été clôturé le 31.12.2020, il s'agit du 31.12.2021.

Le dossier local comprend d’abord un formulaire général reprenant notamment des informations détaillées sur la nature des activités de l’entité belge du groupe et de sa structure managériale. Si la société a effectué des transactions transfrontalières avec des entités étrangères du groupe pour plus d’un million €, elle doit également remplir un formulaire d’information. Le dossier local doit être introduit sur MyMinfin via le formulaire 275 LF au plus tard en principe le 28.10.2021 (ce formulaire doit être introduit en même temps que votre déclaration à l’impôt des sociétés).