Cotisation à charge des sociétés pour le 31.12.2024 aussi pour votre société?

Bien que la cotisation dépende du total de bilan de l'exercice comptable deux années avant l'année de cotisation. Pour 2024, les sociétés paient 387,34€ si leur total de bilan pour l'exercice comptable 2022 ne dépasse pas 831 990,83€. Sinon, c'est 967,52€. La cotisation à charge des sociétés doit être payée pour le 31.12 au plus tard. 

Les sociétés starters peuvent bénéficier d'une dispense les trois premières années à partir de leur constitution. Celle-ci doit être demandée via un modèle de formulaire disponible auprès de votre caisse d'assurances sociales. 

Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les SA. Les sociétés dont les dirigeants ont été soumis plus de trois ans au statut d'indépendant (à titre principal ou complémentaire) au cours des 10 ans avant la constitution, ne peuvent pas non plus bénéficer de la dispense. Donc si vous avez été indépendant pendant au moins trois ans, et que vous passez du statut d'indépendant à celui de société, votre société deva payer la cotisation à charge des sociétés. 

Si votre société n'a eu aucune activité durant une année, la cotisation pour cette année n'est pas due. Vous devez toutefois pouvoir confirmer cette absence d'activité sur la base d'une attestation de votre contrôleur impôts des sociétés. De même, si votre société est en liquidation et que l'extrait de l'acte stipulant les modalités de liquidation a été publié au Moniteur belge, votre société peut prétendre à l'exonération. Il en va de même pour une société déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l'entreprise.