Comment corriger un excédent de TVA facturé?
Il peut arriver que vous facturiez trop de TVA à un client, p.ex. 21% de TVA au lieu de 6% de TVA.
La TVA qu'a payée votre client est alors plus élevée que la TVA légalement due. L'administration de la TVA restitue cette TVA indue, sous certaines conditions (art. 77, §1, 1° CTVA).
Il vous faudra d'abord établir un document rectificatif mentionnant le montant de TVA susceptible d'être restitué. Ce document rectificatif est une note de crédit qui comprend une réduction ou une annulation de la TVA initialement imputée. Vous devez donner un double de ce document rectificatif à votre client sur lequel figure la mention suivante "TVA à reverser à l’État dans la mesure où elle a été initialement déduite".
Si le client est un assujetti à la TVA qui a déduit la TVA, il est tenu de reverser la TVA à l'Etat via sa déclaration TVA périodique afférente à la période durant laquelle le document rectificatif a été reçu (QP n°26, 11.07.1995, Van Parys). Si le client est un particulier, il ne faut pas émettre de note de crédit, du moins s'il s'agit d'une prestation pour laquelle initialement aucune facture n'a été émise.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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