Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue

À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre. La date de l'acte notarié est déterminante. Le nouveau taux réduit ne pourrait pas être combiné avec le système de portabilité des droits d'enregistrement, selon lequel les droits d'enregistrement payés sur un nouveau logement peuvent être diminués des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'un précédent logement. 

Durant une période transitoire, il sera possible d'opter pour l'application du taux (actuel) de 6% ou 5% en combinaison avec la portabilité des droits d'enregistrement. Plus précisément, il y aura, jusqu'au 31.12.2023, deux possibilités pour un logement propre et unique, à savoir : soit on opte pour le nouveau taux de 3% ou 1% (et pas de portabilité des droits d'enregistrement), soit on applique le taux actuel de 6% ou 5% en bénéficiant de la portabilité des droits d'enregistrement.