Client en faillite : 3 ans pour demander la restitution de la TVA
Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures.
Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures. La TVA sur ces factures, déjà reversée à l'État, peut toutefois être restituée. La demande de restitution nait au moment où le fait générateur de la restitution se produit. En cas de faillite, c'est la date du jugement déclaratif de faillite.
Le délai pour demander la restitution n'est pas illimité. Il est en effet de trois ans, suivant l'année durant laquelle l'assujetti a été déclaré en faillite. Pour le point de départ du délai, il faut regarder le 'premier' jugement déclaratif de faillite (ouverture de la procédure de faillite) et non pas la décision de clôture. Par exemple, si le juge a déclaré la faillire le 1er mars 2022 (ouverture), vous avez jusqu'au 31.12.2025 pour demander la restitution de la TVA.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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