Client en faillite : 3 ans pour demander la restitution de la TVA

Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures.

Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures. La TVA sur ces factures, déjà reversée à l'État, peut toutefois être restituée. La demande de restitution nait au moment où le fait générateur de la restitution se produit. En cas de faillite, c'est la date du jugement déclaratif de faillite. 

Le délai pour demander la restitution n'est pas illimité. Il est en effet de trois ans, suivant l'année durant laquelle l'assujetti a été déclaré en faillite. Pour le point de départ du délai, il faut regarder le 'premier' jugement déclaratif de faillite (ouverture de la procédure de faillite) et non pas la décision de clôture. Par exemple, si le juge a déclaré la faillire le 1er mars 2022 (ouverture), vous avez jusqu'au 31.12.2025 pour demander la restitution de la TVA.