Circulaire sur la déduction des frais de réception dans le cadre d'un événement publicitaire
Les frais de réception sont fiscalement déductibles à concurrence de 50%. Il y a quelques années, le ministre des Finances de l'époque avait toutefois décidé, suite au point de vue de l'administration TVA en la matière, que la déduction fiscale s'élevait à 100% pour autant que ces frais de réception étaient effectués dans le cadre d'un événement publicitaire.
Les frais de réception sont fiscalement déductibles à concurrence de 50%. Il y a quelques années, le ministre des Finances de l'époque avait toutefois décidé, suite au point de vue de l'administration TVA en la matière, que la déduction fiscale s'élevait à 100% pour autant que ces frais de réception étaient effectués dans le cadre d'un événement publicitaire. C'est au contribuable de démontrer le caractère publicitaire.
L'actuel ministre des Finances est revenu, il y a quelques mois, sur la position de son prédécesseur. Il est d'avis que la nature des frais, et non pas leur but, est déterminant. Une circulaire qui vient de sortir confirme le point de vue du ministre actuel. En outre, les frais de réception ne restent déductible qu'à concurrence de 50%, même s'ils sont effectués dans le cadre d'un événement publicitaire. La circulaire fait référence aux avis opposés entre l'ancien et l'actuel ministre des Finances, mais ne veut pas faire de concessions pour le passé.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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