Aussi une DPI lorsque la société cède le droit d'usage sur l'investissement

Aussi une DPI lorsque la société cède le droit d'usage sur l'investissement

Une des conditions d'application pour la déduction pour investissement (DPI jusque fin 2022 majorée à 25%; ensuite 8%) est qu'il doit s'agir d'un investissement professionnel, neuf  à amortir sur au moins trois ans. La société qui effectue l'investissement doit être une petite société au sens du nouveau Code de droit des sociétés et des associations (art. 1:24, §1-6 CSA).

Une société conserve la DPI sur l'investissement dont elle cède le droit d'usage, autrement que via e.a. un droit de superficie ou un leasing (donc via un contrat de location p.ex.), à une personne physique ou une société qui elle bénéficierait de la DPI si elle avait acquis l'investissement afin de l'utiliser pour ses activités professionnelles et ne cède pas elle-même le droit d'usage à un tiers, en tout ou en partie (art. 75, 3° CIR 1992).