Aucun allégement fiscal pour l'acquisition d'une participation dans une ASBL

Une personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant investi, à l'impôt des personnes physiques. Pour les micro-entreprises, la réduction est même portée à 45 %. Dans la circulaire 2020/C/75 du 29 mai 2020, l'administration fiscale précise que cette réduction d'impôt ne peut pas s'appliquer aux ASBL. L'administration fiscale l'exclut explicitement, car seules les sociétés au sens du nouveau Code des sociétés et associations (CSA) permettent d'obtenir cet avantage fiscal.

Le même raisonnement s'applique également en ce qui concerne la mesure temporaire (dans le cadre de la crise du Coronavirus) qui permet aux personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt de 20 % en cas d'apport en numéraire à une petite entreprise (au sens du CSA) ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % au cours de la période allant du 14 mars 2020 au 30 avril 2020, par rapport à la même période en 2019. Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une entreprise débutante.