Arrondissement et caisse enregistreuse
Depuis le 1er décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondi au multiple de 5 cents supérieur ou inférieur.
Depuis le 1er décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondie au multiple de 5 cents supérieur ou inférieur. P.ex. 19,12€ passe obligatoirement à 19,10€ et 19,14€ à 19,15€. Si on paie avec une carte, l'arrondissement n'est pas obligatoire, mais est possible s'il est annoncé.
La TVA doit être calculée sur le montant effectivement facturé, étant le montant après arrondissement. Le ticket de caisse doit donc mentionner deux montants : celui et avant et celui après arrondissement. Le ticket SCE doit aussi mentionner les deux montants. Le software de la caisse enregistreuse doit donc avoir été mis à jour et cette mise à jour doit avoir été notifiée à l'administration. C'est ce qui ressort de la circulaire 2019/C/124 du 27 novembre 2019.
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Louer un appartement meublé à des particuliers
Si vous souhaitez louer (à des fins privées) un logement meublé, vous serez imposé à la fois sur la location du logement et sur la location des meubles. En effet, la location d’un appartement meublé est, sur le plan fiscal, une combinaison de location immobilière et de location mobilière.
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Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et faire payer la facture par votre société, vous devenez en principe propriétaire des panneaux solaires en raison de ce que l’on appelle l’accession.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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