Amendes pour retard de paiement des cotisations sociales plus déductibles
Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre.
Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre. Le paiement doit arriver au plus tard le dernier jour du trimestre sur le compte de la caisse d'assurances sociales. Si ce n'est pas le cas, les cotisations sont automatiquement majorées de 3%. Ce pourcentage est appliqué peu importe le nombre de jours de retard.
Jusqu'au 31.12.2019 inclus, ces amendes étaient encore des frais professionnels déductibles, tout comme les cotisations sociales elles-même. Une amende de 50€ p.ex. coutait un peu moins de 25€ après déduction dans la tranche la plus élevée. Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, on ne peut plus, depuis le 01.01.2020 déduire aucune amende, même à l'impôt des personnes physiques.
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Louer un appartement meublé à des particuliers
Si vous souhaitez louer (à des fins privées) un logement meublé, vous serez imposé à la fois sur la location du logement et sur la location des meubles. En effet, la location d’un appartement meublé est, sur le plan fiscal, une combinaison de location immobilière et de location mobilière.
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Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et faire payer la facture par votre société, vous devenez en principe propriétaire des panneaux solaires en raison de ce que l’on appelle l’accession.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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