À partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA.

En vertu de l'art. 44 du Code de la TVA, les prestations fournies par les médecins, entre autres, ne sont actuellement pas soumises à la TVA. À partir du 1^er janvier 2022, l'exonération sera valable uniquement si ces prestations ont un but thérapeutique. En d'autres termes, les prestations médicales sans but thérapeutique seront alors soumises à la TVA (21 %). Par conséquent, les prestataires de soins seront des assujettis mixtes, puisqu'ils fourniront à la fois des services exonérés de TVA et des services soumis à la TVA. En pratique, le régime de TVA pour les petites entreprises offre un allégement dans ce domaine si le chiffre d'affaires annuel des services non thérapeutiques ne dépasse pas 25 000 euros. Dans ce cas, il faut demander un numéro de TVA, mais il ne faut pas remettre de déclaration périodique à la TVA.

Ce qu'il faut entendre exactement par prestations médicales avec ou sans but thérapeutique n'est pas encore clair. L'administration de la TVA travaille à l'élaboration d'une circulaire qui devrait apporter des éclaircissements à ce sujet. Dès que nous en saurons plus, nous vous le communiquerons.