6% de TVA sur les vélos
Le 04.04.2019, une proposition de loi selon laquelle le taux de TVA sur l'achat de vélos passait de 21% à 6% a été approuvée.
Cette diminution du taux de TVA est aussi applicable aux vélos électriques, peu importe le prix d'achat, l'usage qui est fait du vélo ou qui achète le vélo.
Selon l'administration de la TVA, la TVA sur l'achat n'est déductible que dans la mesure où le vélo est utilisé pour des déplacements purement professionnels. Si un vélo est utilisé tant pour des déplacements domicile-lieu de travail que pour des déplacements purement privés, la TVA ne pourra pas être déduite.
L'usage professionnel réel doit être déterminé, mais on ne peut pas faire usage d'une des trois méthodes applicables aux voitures.
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