Votre société est victime d'une cyberattaque : la rançon est-elle déductible fiscalement?
Les frais liés au cambriolage d'un bâtiment sont en principe des dépenses déductibles pour votre société. Les biens volés doivent alors être professionnels (Com.IR 52/241).
Si une rançon est demandée à votre société lors d'une cyberattaque, par exemple en bloquant vos données et en ne les libérant qu'après paiement d'une somme d'argent, cette rançon peut être considérée comme une dépense fiscalement déductible. Le ministre des finances l'a confirmé en 2021 dans une réponse à une question parlementaire (QP n°711.08, 08.11.2021).
Toutefois, il est alors nécessaire, comme pour tous les frais professionnels, que vous puissiez justifier l'authenticité et le montant de la rançon par des pièces justificatives. La déductibilité s'applique toutefois quelle que soit la manière dont vous avez échangé la rançon, par exemple en bitcoins.
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.