Un droit de préférence pour le locataire bruxellois?

En cas de vente d'un bâtiment donné en location à Bruxelles, le propriétaire doit  informer tous les locataires de la vente par lettre recommandée ou par exploit d’huissier avant toute publicité ou autre annonce publique de la vente.

Un droit de préférence pour le locataire bruxellois?

Les locataires bruxellois pourraient en outre bientôt bénéficier d'un droit de préférence. Le Parlement bruxellois est saisi d’un projet d’Ordonnance qui a déjà été approuvé par la Commission du logement. Il prévoit un droit de préférence pour les habitations non meublées avec un bail de longue durée pour une résidence principale.

Le bailleur devra notifier préalablement au locataire sa décision de vendre le bien, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Le locataire disposera ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente. Cette règle devrait prendre effet fin 2023-début 2024.