Un droit de préférence pour le locataire bruxellois?
En cas de vente d'un bâtiment donné en location à Bruxelles, le propriétaire doit informer tous les locataires de la vente par lettre recommandée ou par exploit d’huissier avant toute publicité ou autre annonce publique de la vente.
Les locataires bruxellois pourraient en outre bientôt bénéficier d'un droit de préférence. Le Parlement bruxellois est saisi d’un projet d’Ordonnance qui a déjà été approuvé par la Commission du logement. Il prévoit un droit de préférence pour les habitations non meublées avec un bail de longue durée pour une résidence principale.
Le bailleur devra notifier préalablement au locataire sa décision de vendre le bien, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Le locataire disposera ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente. Cette règle devrait prendre effet fin 2023-début 2024.
-
Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
-
Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
-
Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.