TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard!
Lorsqu'une entreprise assujettie belge encourt des frais professionnels dans un autre État membre de l'UE (p.ex. pour un plein d'essence), la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
Le remboursement se fait via une procédure spéciale, à savoir une application sur Intervat - VAT refund - étant donné que la TVA étrangère ne peut être récupérée via la déclaration TVA belge. Ce sont en outre les règles TVA étrangères qui déterminent le montant de TVA pouvant être déduit sur ces frais étrangers.
La demande de remboursement doit être déposée pour le 30.09.2023 au plus tard pour la TVA étrangère que votre entreprise a payée en 2022, sinon elle perd son droit au remboursement. Remettez donc à temps vos factures avec TVA étrangère à votre gestionnaire de dossiers.
Le montant minimum doit être 50€. Si une demande de remboursement a déjà introduite durant l'année, la demande doit alors porter sur au moins trois mois et le montant à récupérer doit s'élever à au moins 400€.
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