Taxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux?
le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à déterminer qui sont les fonctionnaires compétents pour traiter les recours et contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Cet arrêté a été publié le 13 novembre 2023 et est entré en vigueur le 23 novembre 2023.
Il y est notamment prévu qu'un contribuable wallon qui veut introduire un recours contre le précompte immobilier ou la taxe de circulation qui lui est imposé(e) doit s'adresser au directeur de la Direction du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Finances. Et encore qu'un contribuable qui souhaite une prolongation de délai pour le paiement d'une taxe ou d'une amende doit contacter la Direction du Recouvrement administratif et de la coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances.
Source : Arrêté du 14.09.2023 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.