Taux de TVA de 6% pour rénovation : quand le délai de 10 ans expire-t-il?
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6%, il est requis qu'il soit question de travaux immobiliers à un bâtiment principalement utilisé comme logement et qui est occupé depuis au moins 10 ans.
Ce délai de 10 ans commence à courir à partir de la première occupation du logement.
Toutefois, il n'est pas exigé que les 10 années complètes soient expirées. Si 9 années ont déjà passé et que vous êtes dans la 10e année, le taux de 6% de TVA peut être appliqué (AR n°20, Annexe, Tableau A, Rubrique XXXI, §1, al. 1, 3°).
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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