Suspension de l'exemption de TVA pour les services de transport en sous-traitance

L'exportation de biens depuis la Belgique ou un autre État membre de l'UE vers un lieu situé en dehors de l'UE est exemptée de TVA. Les services directement liés à ces exportations ne sont pas non plus soumis à la TVA. Il s'agit, entre autres, du transport des biens, du chargement et du déchargement, ainsi que du stockage et de l'entreposage des biens. Il est important que le service soit effectué en vue de l'exportation, ou en d'autres termes, pour préparer et/ou faciliter l'exportation.

La Cour de justice (C-288/16, 29.06.2016) avait décidé que, pour qu'un service de transport soit directement lié à l'exportation de biens, il est nécessaire que ce service de transport soit fourni directement à l'exportateur ou au destinataire des biens. Cela implique que l'exemption de TVA ne peut être appliquée que dans la relation entre le prestataire de services et l'expéditeur ou le destinataire des biens. Selon la Cour européenne de justice, l'exemption n'est donc pas admise en cas de sous-traitance. L'Administration de la TVA partage cet avis.

L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation était initialement prévue pour le 1er janvier 2022, mais elle a été reportée une première fois au 1er avril 2022. À la demande du secteur des transports, la réglementation a de nouveau été reportée au 1er septembre 2022. L'administration fiscale a désormais indiqué qu'elle suspendait provisoirement cette réglementation, l'Europe devant encore se prononcer afin de garantir une application uniforme de l'exemption de TVA en question entre les États membres de l'UE (circ. 2022/C/72 du 19.07.2022).