Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d'un mois dans le cadre de la politique sociale

Les personnes qui achètent ou font construire une habitation (dans le secteur privé) à des fins de logement social peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA réduit de 12 %. Bien entendu, le taux de TVA de 6 % peut encore s'appliquer aux rénovations, si les conditions sont remplies et que la rénovation porte sur une habitation ayant au moins 10 ans. Une condition pour bénéficier du taux de TVA de 12 % est que le habitation soit louée pendant au moins 15 ans. Dans ce cas, il faut signaler que les conditions sont remplies en remplissant le formulaire n° 110/1-2019.

L'administration fiscale indique sur son site web que si des changements interviennent au cours de la période de location de 15 ans et que les conditions pour la TVA de 12 % ne sont plus remplies, il faut le signaler dans un délai d'un mois au moyen de la déclaration de modification n° 110/1B-2022.