Seuil pour la dispense d'obligation de fiche 281.50 de 125€ à 250€

Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant. Si aucune fiche n'est établie, les frais ne sont alors pas déductibles. En outre, les sociétés peuvent être sanctionnées de par l'imposition de la cotisation sur les commissions secrètes. La fiche doit être rentrée avant le 30 juin de l'année qui suit l'année durant laquelle les commissions, honoraires, etc. ont été attribués. 

Cette obligation d'établir une fiche ne s'applique pas toujours. Aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires ou commissions attribuées à partir du 01.01.2021 aux fournisseurs ou prestataires établis dans l'EEE qui pour leurs opérations ont émis une facture TVA conforme ou un document à la place de celle-ci (note de crédit ou facture simplifiée p.ex.). 

Il est également prévu qu'aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires, commissions ou autres avantages accordés dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année civile ne dépasse pas 125€. Ce seuil est porté à 250€. Cette modification fait suite à l'AR du 10 avril 2022, MB 26 avril 2022 et est entrée en vigueur à partir du 6 mai 2022 (10 jours après sa publication au Moniteur belge).