Registre UBO plus accessible temporairement
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique.
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Les bénéficiaires effectifs sont en premier lieu les actionnaires qui possèdent plus de 25% des actions.
Jusqu'à récemment, n'importe qui pouvait accéder au registre UBO et consulter certaines données, telles que les données d'identité et l'importance de la participation des bénéficiaires effectifs. Toutefois, la CJUE a jugé qu'un tel accès public constitue, entre autres, une grave immixtion dans le droit au respect de la vie privée (CJUE, 22.11.2022, C-37/20 et C-601/20). À la suite de cet arrêt, la Belgique a temporairement suspendu l'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Seules les autorités compétentes peuvent encore y accéder.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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