Registre UBO plus accessible temporairement
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique.
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Les bénéficiaires effectifs sont en premier lieu les actionnaires qui possèdent plus de 25% des actions.
Jusqu'à récemment, n'importe qui pouvait accéder au registre UBO et consulter certaines données, telles que les données d'identité et l'importance de la participation des bénéficiaires effectifs. Toutefois, la CJUE a jugé qu'un tel accès public constitue, entre autres, une grave immixtion dans le droit au respect de la vie privée (CJUE, 22.11.2022, C-37/20 et C-601/20). À la suite de cet arrêt, la Belgique a temporairement suspendu l'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Seules les autorités compétentes peuvent encore y accéder.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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