Réclamation : un simple "pas d'accord" ne suffit pas
Si vous n'êtes pas d'accord avec une imposition à l'IPP ou à l'ISoc, vous pouvez introduire une réclamation.
Cependant, trois conditions doivent être remplies. En premier lieu, la réclamation doit se faire par écrit (art. 366 CIR 92). En outre, elle doit être introduite à temps et enfin elle doit être motivée (art. 371 CIR 92). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, votre requête sera irrecevable.
Récemment, un juge d'appel de Gand s'est prononcée sur la question de la motivation de la réclamation. Vous ne devez pas rédiger une argumentation élaborée sur plusieurs pages, mais il ne suffit pas non plus de mentionner simplement que vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition.
En bref, votre réclamation doit contenir les motifs juridiques et fiscaux de votre désaccord (lisez : vous devez argumenter pourquoi vous n'êtes pas d'accord) sinon le fisc la rejettera et le juge lui donnera raison (Mons, 08.03.2023).
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