Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible

Impôts - Droits d'enregistrement

Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire.

06.05.2022

Un moratoire hivernal généralisé à Bruxelles?

Droit

En Région bruxelloise, un bailleur peut expulser son locataire qui ne paie pas son loyer.

04.05.2022

Formulaire de déclaration Isoc EI 2022 disponible!

Impôt des sociétés

Le 26.04.2022, le fisc a publié les formulaires pour les déclarations EI 2022 à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et des non-résidents (sociétés et personnes morales) au Moniteur belge.

04.05.2022

Seuil pour la dispense d'obligation de fiche 281.50 de 125€ à 250€

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant.

29.04.2022

Wallonie : le prêt "Coup de Pouce" dans la déclaration fiscale

Impôts des personnes physiques

La déclaration fiscale pour l'année de revenus 2021 (exercice d'imposition 2022) est désormais disponible en ligne sur le site du SPF Finances.

27.04.2022

Investissement dans une borne de recharge par une PME : amortissement à 200% + DPI de 25%

Impôt des sociétés

Pour les indépendants, professions libérales et entreprises, le coût d'investissement d'une borne de rechagre (professionnelle) n’est plus assimilé à des frais de voiture (déductibles de manière limitée).

27.04.2022