Loyer = frais déductible pour votre entreprise unipersonnelle

Depuis l'année de revenus 2023, un loyer professionnel n'est déductible que si vous joignez à votre déclaration fiscale une annexe indiquant notamment l'identité du bailleur. Ce formulaire a maintenant été publié.

Loyer = frais déductible pour votre entreprise unipersonnelle

Toutefois, le loyer n'est pas déductible si contrat de bail a été enregistré gratuitement, ce qui est le cas pour un bail d'habitation. Si le contrat de bail a été enregistré gratuitement, la déduction pour usage professionnel n'est pas possible, même si vous avez d'abord utilisé le bâtiment exclusivement comme logement et ensuite à des fins professionnelles. 

Discutez avec votre gestionnaire de dossiers ce qu'il faut faire dans ce cas. Vous pourriez envisager de conclure un nouveau contrat de bail ou d'ajouter une annexe au contrat de bail existant. Le nouveau contrat ou l'annexe doit mentionner des loyers distincts pour les parties professionnelles et logement et vous devez le/la faire enregistrer. Il faudra payer 0,2% de droits d'enregistrement sur le loyer pour la partie professionnelle.