Location immobilière ou droit d'exercer une activité professionnelle?

En conséquence de cela, en cas de location immobilière, le bailleur ne doit pas imputer de TVA mais il ne peut pas récupérer la TVA sur les investissements et frais courants liés à l'immeuble. Avec un droit d'exercer une activité professionelle, c'est possible vu qu'une telle activité est soumise à la TVA (21%). 

En cas de location immobilière, l'objet essentiel est la mise à disposition passive d'un immeuble. Le locataire a alors le droit d'utiliser le bien comme s'il en était le propriétaire. Autrement dit, il y a jouissance exclusive. En cas de contrat qui octroie le droit d'exercer une activité professionnelle, l'objet essentiel du contrat ne consiste pas en la mise à disposition passive d'un immeuble, mais bien en l'octroi du droit même à la personne d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, il n'y a pas de jouissance exclusive. 

Un exemple classique concerne les stands dans les gares obtenant le droit de vendre des boissons, des snacks, etc. Le vendeur n'a clairement pas un droit exclusif sur cet espace puisqu'il peut l'utiliser uniquement pour vendre ses produits.