Location de panneaux solaires : avec ou sans TVA?
La location de biens meubles est en principe un service au sens de l'art. 18 CTVA et est dès lors soumise à la TVA. Le loueur peut alors récupérer la TVA payée à l'achat.
En revanche, la location immobilière est exemptée de TVA. Il n'y a donc pas de TVA due sur les loyers et le bailleur ne peut pas récupérer la TVA qu'il a payée en amont.
Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a considéré dans une affaire qui lui était présentée que la location de panneaux solaires était une location mobilière. Selon le SDA, il faut regarder si les biens peuvent facilement être démontés ou non. Si c'est facile, c'est mobilier. Sinon, c'est immobilier (déc. ant. n°2023.0174, 11.07.2023).
En principe, les panneaux solaires peuvent facilement être enlevés, selon le SDA, sauf dans des cas très spécifiques. Dans la plupart des cas, la location de panneaux solaires doit donc être considérée comme une location mobilière.
-
Refacturation des frais de restaurant : 3 scénarios
Vous engagez des frais de restaurant que vous souhaitez refacturer à un client. Comment devez-vous procéder, et à quel taux ? Pouvez-vous, votre client ou vous-même, récupérer la TVA ? Plusieurs scénarios sont possibles.
-
Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
-
Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.