Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
En principe, vous déterminez vous-même le taux d’intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Vous ne pouvez toutefois pas en abuser. Si vous imposez un taux d’intérêt trop élevé, une telle clause peut être invalide.
Si vous n’avez pas fixé vous‑même de taux d’intérêt, c’est le taux d’intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales qui s’applique. Celui‑ci est fixé semestriellement. Pour les transactions entre entreprises (B2B), le taux s’élève à 10,5 % pour le second semestre 2026. Le taux reste donc inchangé par rapport au premier semestre 2026.
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Déclaration TVA de juillet 2026
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Relevé intracommunautaire mensuel (TVA)
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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