Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
En principe, vous déterminez vous-même le taux d’intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Vous ne pouvez toutefois pas en abuser. Si vous imposez un taux d’intérêt trop élevé, une telle clause peut être invalide.
Si vous n’avez pas fixé vous‑même de taux d’intérêt, c’est le taux d’intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales qui s’applique. Celui‑ci est fixé semestriellement. Pour les transactions entre entreprises (B2B), le taux s’élève à 10,5 % pour le second semestre 2026. Le taux reste donc inchangé par rapport au premier semestre 2026.
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Cyberattaque au SPF Finances : prolongation des délais de dépôt de plusieurs déclarations, dont les déclarations à l’IPP comportant des revenus spécifiques !
À la suite de la cyberattaque dont a été victime le SPF Finances, le délai de dépôt des déclarations dont l’échéance n’avait pas encore expiré au 28 octobre 2026 est prolongé jusqu’au 16 novembre 2026 inclus.
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Cyberattaque contre les services numériques du SPF Finances
Le SPF Finances signale que ses services numériques sont actuellement touchés par une cyberattaque.
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