La portabilité des droits d'enregistrement en Flandre amenée à disparaitre

Une personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement payés, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant (maximum 13 000€), les droits d'enregistrement payés sur un précédent logement. Les deux logements doivent être situés en Flandre. Dans le cadre de la réforme en la matière, d'application à compter du 01.01.2022, ce système (étant le système de la portabilité des droits d'enregistrement) devrait totalement disparaitre à partir du 01.01.2024.

Plus précisément: l'acte authentique pour l'achat du premier logement doit être passé avant le 01.01.2022. Pour les actes authentiques du 'deuxième' logement acheté passés à partir du 01.01.2024, il ne sera plus possible de bénéficier de la portabilité des droits d'enregistrement. L'acte authentique d'achat de ce 'deuxième' (nouveau) logement doit donc être passé au plus tard le 31.12.2023.