La portabilité des droits d'enregistrement en Flandre amenée à disparaitre
Une personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement payés, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant (maximum 13 000€), les droits d'enregistrement payés sur un précédent logement.
Une personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement payés, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant (maximum 13 000€), les droits d'enregistrement payés sur un précédent logement. Les deux logements doivent être situés en Flandre. Dans le cadre de la réforme en la matière, d'application à compter du 01.01.2022, ce système (étant le système de la portabilité des droits d'enregistrement) devrait totalement disparaitre à partir du 01.01.2024.
Plus précisément: l'acte authentique pour l'achat du premier logement doit être passé avant le 01.01.2022. Pour les actes authentiques du 'deuxième' logement acheté passés à partir du 01.01.2024, il ne sera plus possible de bénéficier de la portabilité des droits d'enregistrement. L'acte authentique d'achat de ce 'deuxième' (nouveau) logement doit donc être passé au plus tard le 31.12.2023.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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