Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception

En principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées. Pour les avantages de toute nature et les salaires accordés aux dirigeants/salariés et les rémunérations accordées aux bénéficiaires indépendants (commissions, courtage), il existe également une obligation particulière de fournir des fiches. Les sociétés doivent établir des fiches tous les ans et les soumettre au fisc. De cette manière, le fisc peut vérifier si les bénéficiaires finaux des rémunérations ont également déclaré correctement ces dernières. Si la société ne respecte pas l'obligation de déposer les fiches, une cotisation sur commissions secrètes peut être infligée. Dans ce cas, les frais sont imposés distinctement chez la société distributrice. Le taux est de 100 % si le bénéficiaire est une personne physique et de 50 % si le bénéficiaire est une personne morale.

Toutefois, cette amende monstre n'est pas due si le bénéficiaire des salaires ou des avantages les a déclarés, ou si le fisc peut identifier le bénéficiaire des salaires ou des avantages à temps et de manière univoque. Le délai est de 2 ans et 6 mois à compter du 1er janvier de l'année d'imposition concernée. Quand le fisc identifiait le bénéficiaire en dehors de cette période, il pouvait toujours infliger à la société une cotisation sur commissions secrètes, même si le bénéficiaire était imposé. Le législateur est intervenu dans ce domaine. Le fisc ne peut plus infliger la cotisation distincte - après la période d'identification univoque - si le bénéficiaire à l’intérieur du pays accepte l'imposition en son nom.