Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L’administration fiscale a annoncé le 2 décembre 2025 qu’une tolérance s’appliquera durant les trois premiers mois de 2026 en cas d’infractions à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Durant cette période, aucune sanction n’est appliquée pour les infractions inhérentes à la nouvelle obligation. La condition est toutefois que votre entreprise puisse démontrer qu’elle a pris, en temps utile et de manière raisonnable, les dispositions nécessaires pour se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique.
La tolérance s’applique aux infractions suivantes, propres à la nouvelle obligation :
- l’absence de moyens techniques pour envoyer et/ou recevoir des factures électroniques structurées ;
- l’absence d’émission de factures électroniques structurées, parce que votre propre système ou le système d’un tiers ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide.
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Le nouvel impôt sur les plus-values ne s'applique pas à votre société
Vous avez sans doute déjà entendu parler dans l’actualité du nouvel impôt sur les plus-values. Celui-ci ne s’applique pas à votre société, mais bien à vous en tant que personne physique.
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Pouvez-vous récupérer (déduire) la TVA payée sur un team-building?
Vous organisez une fête du personnel, une excursion ou un team-building ? Dans ce cas, vous pouvez en principe récupérer la TVA sur les frais si cela constitue un avantage social collectif. Cela signifie que tout le personnel doit être invité (même si tout le monde n'est pas effectivement présent) et qu’aucun tiers n’est présent.
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Faire attribuer des chèques‑repas par votre société à vous, dirigeant d’entreprise
Même en tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez vous octroyer des chèques‑repas via votre société, même si vous n’avez aucun travailleur en service. Si vous n’avez pas de travailleurs, vous pouvez vous attribuer un chèque‑repas par jour effectivement presté.
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