Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L’administration fiscale a annoncé le 2 décembre 2025 qu’une tolérance s’appliquera durant les trois premiers mois de 2026 en cas d’infractions à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Durant cette période, aucune sanction n’est appliquée pour les infractions inhérentes à la nouvelle obligation. La condition est toutefois que votre entreprise puisse démontrer qu’elle a pris, en temps utile et de manière raisonnable, les dispositions nécessaires pour se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique.
La tolérance s’applique aux infractions suivantes, propres à la nouvelle obligation :
- l’absence de moyens techniques pour envoyer et/ou recevoir des factures électroniques structurées ;
- l’absence d’émission de factures électroniques structurées, parce que votre propre système ou le système d’un tiers ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide.
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