Facilités TVA en été : pas d’application du délai de prescription de 4 ans

En principe, la déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné. Toutefois, chaque été, des “facilités TVA” sont prévues, dérogeant à cette règle. Les déclarants trimestriels ne doivent ainsi déposer leur déclaration TVA relative au deuxième trimestre 2023 que pour le 10 août 2023 (au lieu du 20 juillet 2023). Mais attention, le paiement de l’éventuelle TVA due doit se faire pour le 20 juillet 2023.

Depuis le 01.01.2023, le délai de prescription est prolongé de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt de la déclaration TVA. On peut se demander si un assujetti qui applique la tolérance d’été (et dépose donc sa déclaration TVA plus tard) tombe sous le coup du délai de prescription de 4 ans. Dans la circulaire 2023/C/58 (point 3.2.3.), il est expressément prévu que le délai de prescription prolongé ne sera pas appliqué lorsqu’un assujetti applique les facilités TVA d’été.