Dommages-intérêts sans TVA
Les dommages-intérêts que vous recevez d'une compagnie d'assurance, d'un client ou d'un fournisseur ne font en principe pas partie du champ d'application de la TVA.
On parle de dommages-intérêts lorsque le paiement effectué par quelqu'un n'est pas la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service, mais vise à réparer un dommage subi. L'indemnité (dommages-intérêts) peut être due par la personne responsable du dommage, par son assureur ou par votre propre assureur.
Ainsi, vous ne devez pas charger de TVA sur les frais de rappel, les frais de mise en demeure, les frais de rupture de contrat, les frais de poursuite pour le recouvrement de factures impayées, les pénalités de retard, etc. Par exemple, il n'y a pas de TVA sur l'indemnité que vous recevez d'une compagnie d'assurance pour les dommages à une voiture.
Si quelqu'un vous facture à tort de la TVA sur des dommages-intérêts, par exemple découlant d'un contrat, vous devez alors demander une note de crédit et une facture correcte. La TVA facturée à tort ne peut en effet pas être déduite.
-
Vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales ? Voici comment demander une dispense
Vous rencontrez temporairement des difficultés financières en tant qu’indépendant et ne pouvez dès lors pas payer vos cotisations sociales personnelles ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une dispense auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
-
Augmentation des cotisations PLCI déductibles : pouvez-vous encore effectuer un versement complémentaire en 2026 ?
En tant qu’indépendant, avez-vous déjà payé cette année des primes pour votre pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ? Grâce à l’augmentation de la cotisation maximale déductible pour 2026, vous pouvez peut-être encore effectuer un versement complémentaire et ainsi réduire votre revenu professionnel imposable.
-
Compte courant au sein de la société
Qu'est-ce qu'un compte courant et qu'en est-il lorsque le dirigeant doit de l'argent à sa société?
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.