Des logements en «gestion publique» à Bruxelles ?
Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique».
Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique».
Via le droit de gestion publique, un organisme public tel qu’une commune ou un CPAS peut reprendre la gestion d’un bien inadapté, inhabitable, inoccupé, etc., pour le remettre sur le marché locatif après rénovation à un tarif inférieur au prix du marché privé. En pratique, ce logement sera souvent loué en tant que logement social.
Cela concerne les immeubles qui répondent à deux présomptions d’inoccupation du logement : une faible consommation d’eau ou d’électricité et l’absence de meubles dans le logement sur une période de 12 mois consécutifs.
Désormais, la Région de Bruxelles-Capitale centralise les informations sur les logements présumés inoccupés et établit un inventaire après inspection. L’inventaire permet aux communes d’être informées des logements inoccupés sur leur territoire.
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.