Depuis le 01.01.2023, plus de témoins (deux) exigés pour un testament notarié
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire.
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire. Il fallait alors deux témoins. Initialement, leur présence lors de la passation du testament notarié était perçue comme une certaine méfiance du législateur à l'égard du notaire et du testateur car les témoins devaient vérifier que le testateur pouvait exprimer sa volonté librement et sans être influencé.
Toutefois, vu le rôle et la position neutre du notaire lors de l'établissement du testament, cette tâche des témoins pouvait être considérée comme superflue. Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire de deux témoins lors d'un testament notarié a été supprimée (art. 113 de la loi du 22.11.2022 modifiant l'art. 4.183 C.civ.).
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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