Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : deux régimes coexistent

Cela fait déjà quelques années que s'applique le taux réduit de 6% de TVA à la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé dans 32 villes et communes bien déterminéés (Bruxelles, Anvers, Liège,  Mons, etc.). Depuis le 01.01.2021, un autre régime (temporaire) permettant de bénéficier du taux de 6% pour démolition et reconsruction est applicable sur tout le territoire belge, donc aussi pour les bâtiments situés dans ces fameuses 32 villes et communes. 

Le régime existant (limité aux 32 villes et communes, et non limité dans le temps) reste d'application! Il est vrai que le régime existant n'est applicable que dans certaines villes et communes, mais le régime temporaire peut également être applicable à celles-ci, notamment pour la vente par un promoteur immobilier après démolition et reconstruction. Cela n'est pas possible dans le cadre du régime actuel.

Le régime temporaire est applicable jusqu'au 31.12.2023 et a ses propres conditions d'application (plus strictes), comme p.ex. l'exigence d'un logement propre et unique (la mise en location n'est pas autorisée, sauf à une agence immobilière sociale). Il y a en outre une condition de superficie. Ces conditions ne s'appliquent pas au régime existant.