Demander l’abattement bruxellois après la date de l’acte ?

Depuis le 1er avril 2023, le montant de l'abattement auquel on a droit en cas d'acquisition d'un logement familial en Région bruxelloise a été augmenté (200 000€  au lieu de 175 000€). En outre un abattement complémentaire a été instauré en cas d'amélioration de la performance énergétique du bien. Si ces abattements n'ont pas été demandés dans l'acte d'achat du bien, il est encore possible de les demander après coup, sous certaines conditions. 

Ainsi, en cas d'omission ou d'incertitude quant au fait de remplir les conditions prévues pour l'abattement complémentaire, on peut y remédier en introduisant, dans les six mois suivant la date d’enregistrement de l’acte, une déclaration contenant les informations requises dans l’acte.

Si l'abattement principal n'a pas été demandé parce qu'on était encore propriétaire d'une autre habitation, on peut encore le demander jusqu’à deux ans après la date d’enregistrement de l’acte, si on a également vendu le logement empêchant dans ce délai (abattement par voie de restitution).