Contester la taxe sur les camionettes

Nous vous avions annoncé la modification de la taxe wallonne sur les véhicules utilitaires (camionettes). Dorénavant, la taxe doit être payée par l'indépendant ou la personne morale qui est immatriculé(e) à la BCE depuis le 01.01.2022 et qui exerce une réelle activité professionnelle.

Si le redevable de la taxe peut prouver que le véhicule concerné a été commandé avant le 1er janvier 2022, il peut introduire une réclamation administrative avec toutes les pièces justificatives nécessaires pour bénéficier de l'ancien régime fiscal. L'administration pourra alors éventuellement octroyer un dégrèvement de la taxe. Le cas échéant, le redevable recevra le montant qu'il a déjà versé à l'administration, déduction faite des dettes fiscales existantes.

Le formulaire de contestation qui se trouve sur le site web wallonie.be peut être adressé 

• par courrier ordinaire au SPW Fiscalité, avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Namur, ou
• par courriel à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be,

à l’attention du directeur du contentieux dans les 6 mois du paiement ou de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle.