Combien de précompte mobilier payez‑vous sur les réserves de liquidation que vous distribuez en 2026 et qu’est‑ce que la nouvelle législation change ?

Le régime fiscal des réserves dites de liquidation offre depuis quelques années aux sociétés PME la possibilité de retirer de l’argent de la société à un taux d’imposition avantageux.

Il faut alors, dans un premier temps, que la société paie un prélèvement anticipé de 10 % sur le bénéfice ainsi réservé.

Après un certain délai d’attente, la réserve de liquidation peut être distribuée sous forme de dividende de manière fiscalement avantageuse, à un taux de précompte mobilier bien plus faible que le taux normal de 30 %.

Les réserves de liquidation que vous distribuez en 2026 sont imposées à l’un des taux suivants, en fonction de la période d’attente :

• 5 % si, au moment de la distribution, au moins cinq années se sont écoulées depuis la date de clôture de l’exercice comptable pour lequel la réserve de liquidation a été constituée. Concrètement, il s’agit des réserves de liquidation des exercices 2014 à 2020 inclus.
• 6,5 % si trois ou quatre années se sont écoulées depuis lors. Concrètement, il s’agit des réserves de liquidation des exercices 2021 et 2022.
• 20 % en cas de distribution antérieure. Concrètement, il s’agit des réserves de liquidation des exercices 2023 et 2024.

La loi‑programme augmente désormais le précompte mobilier en cas de distribution. Après un délai d’attente d’au moins trois ans, vous payez 9,8 % de précompte mobilier sur les réserves de liquidation constituées depuis le 31 décembre 2025. Si vous distribuez ces réserves de liquidation plus tôt, vous payez le taux normal de 30 % de précompte mobilier.

Cela ne vaut donc pas encore pour les réserves de liquidation que vous distribuez en 2026, puisque celles‑ci ont en principe été constituées avant le 31 décembre 2025.