Coefficient de revalorisation année de revenus 2022/EI 2023
Le coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023 a été publié.
Le coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023 a été publié. Il passe de 4,63 à 4,86 (MB, 25.02.2022). Ce coefficient importe pour calculer le "loyer fiscalement intéressant" pouvant être demandé.
En cas de location à des fins professionnelles, on est imposé sur les loyers réellement perçus, après déduction d'un forfait de frais de 40%. Ce forfait, pour 2022, ne peut en aucun cas s'élever à plus du revenu cadastral x 2/3 x 4,86. En outre, les revenus locatifs en cas de location par un dirigeant à sa propre société doivent rester en-dessous d'un certain seuil. Sinon, ils seront requalifiés en revenus professionnels qui sont imposés plus lourdement. Pour 2022, ce seuil est : le revenu cadastral (RC) x 5/3 x 4,86. Donc, il y aura requalification dès que les revenus locatifs sont supérieurs à 8,10 fois le RC (non-indexé) (car 4,86 x 5/3 = 8,10).
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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