Bruxelles : loyers abusifs bientôt interdits ?
La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs).
La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs). Toutefois, cela pourrait changer. Il existe en effet un projet d’ordonnance qui interdirait aux bailleurs de demander des «loyers abusifs». Par « loyer abusif », on entend un loyer qui dépasse le loyer de référence de 20 % ou plus sans raison valable. Une présomption de loyer abusif existerait également lorsque le bien présente des défauts importants. Dans ce cas, le locataire pourrait saisir la Commission paritaire locative, composée de représentants des locataires et des propriétaires. Cette Commission pourrait également être saisie par le juge de paix dans le cadre d’une procédure initiée par le locataire.
Ce projet n'a toutefois pas encore été approuvé.
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