Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !
L'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région bruxelloise a été adoptée le 30.06.2023.
Cette ordonnance prévoit deux mesures en Région bruxelloise en matière de droits de succession.
Dès le 1er janvier 2024, le testateur (celui qui rédige le testament) pourra léguer 15000€ à un ou plusieurs proches à un taux fixe de 3% de droits de succession (au lieu des taux progressifs). Plusieurs personnes pourront être désignées, mais l'avantage fiscal est limité à 15000€ au total.
La deuxième mesure est l'assimilation, en matière de droits de succession, des cohabitants de fait aux aux personnes mariées et aux cohabitants légaux. Cette mesure permet aux cohabitants de fait d'hériter aux mêmes taux favorables en ligne directe que les couples mariés ou cohabitants légaux. La condition est que les partenaires doivent avoir cohabité effectivement pendant au moins un an sans interruption. En outre, les cohabitants peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de succession sur le logement familial (pour la totalité de sa valeur). Cette exonération exige une cohabitation minimale de trois ans.
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.