Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !

L'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région bruxelloise a été adoptée le 30.06.2023.

Cette ordonnance prévoit deux mesures en Région bruxelloise en matière de droits de succession.

Dès le 1er janvier 2024, le testateur (celui qui rédige le testament) pourra léguer 15000€ à un ou plusieurs proches à un taux fixe de 3% de droits de succession (au lieu des taux progressifs). Plusieurs personnes pourront être désignées, mais l'avantage fiscal est limité à 15000€ au total. 

La deuxième mesure est l'assimilation, en matière de droits de succession, des cohabitants de fait aux aux personnes mariées et aux cohabitants légaux. Cette mesure permet aux cohabitants de fait d'hériter aux mêmes taux favorables en ligne directe que les couples mariés ou cohabitants légaux. La condition est que les partenaires doivent avoir cohabité effectivement pendant au moins un an sans interruption. En outre, les cohabitants peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de succession sur le logement familial (pour la totalité de sa valeur). Cette exonération exige une cohabitation minimale de trois ans.